CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Article 1 – Présentation

L’Ecole Emile Cohl est un établissement privé d’enseignement supérieur artistique reconnu par l’Etat, constituée sous forme de société commerciale dont le siège social est à LYON (69003) 1 rue Félix Rollet immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 329 680 938 R.C.S. LYON.

 

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à :

-          Toute personne physique majeure de nationalité française ou étrangère inscrite à une formation proposée par l’Ecole Emile Cohl,

-          Les représentants légaux de toute personne mineure inscrite à une formation proposée par l’Ecole Emile Cohl,

-          Les personnes tierces qui s’engagent à assumer le règlement de la formation du stagiaire accepté et inscrit à l’école Emile Cohl.

Toute inscription à une formation de l’Ecole Emile Cohl implique, sauf dérogation résultant d’accords particuliers, l’acceptation sans réserve par le stagiaire ou ses parents ou représentants légaux, si ce dernier est mineur des présentes conditions générales.

Le stagiaire déclare que rien ne s’oppose, dans sa situation, au suivi régulier et continu de sa formation.

 

Article 3 – Modalités d’inscription

Toute inscription peut se faire sur place en se présentant dans les locaux de l’Ecole Emile Cohl, par correspondance à l’adresse suivante : Ecole Emile Cohl – 1 Rue Félix Rollet – 69003 LYON – France ou en ligne via une plateforme dédiée.

L’inscription à l’Ecole Emile Cohl inclut exclusivement les enseignements de la formation auxquels s’est inscrit le stagiaire. L’Ecole Emile Cohl n’intervient pas dans toutes formalités administratives et démarches à accomplir par tout stagiaire y compris pour les stagiaires étrangers auprès des assurances, des caisses d’allocations familiales, du CROUS, de la Préfecture, ambassade pour les stagiaires étrangers…

Tout stagiaire procède à son inscription à l’Ecole Emile Cohl soit en ligne soit par voie postale en retournant le dossier d’inscription dûment rempli et complété accompagné des pièces justificatives demandées ainsi que du règlement des droits d’inscription.

 

Article 4 – Tarifs

Le montant des droits d’inscription et des frais de formation sont mentionnés dans la brochure éditée par l’Ecole Emile Cohl et remise au candidat ainsi que sur le bulletin d’option d’inscription et sur le bulletin d’inscription.

Les frais d’hébergement, de repas, de transport et ne sont pas pris en compte dans les frais de formation mentionnés dans la brochure et sur le bulletin d’inscription. Dans certains cas précisés dans la brochure, les tarifs comprennent le matériel beaux-arts et petits matériels.

 

Article 5 – Conditions de règlement

Un acompte sera payé lors de l’inscription au moyen d’un chèque libellé à l’ordre de l’Ecole Emile Cohl, par virement bancaire ou par CB sur la plateforme dédiée.

Les frais de formation liés à l’inscription sont payés au choix au comptant avec escompte, avec encaissement des sommes par l’école avant le début de la formation ou dans certains cas par mois en plusieurs mensualités par mandat de prélèvement SEPA.

Pour bénéficier de l’escompte, chaque stagiaire devra vérifier que le compte débité présente un solde suffisant pour éviter tout défaut de paiement.

En cas de défaut de paiement, l’escompte pratiqué pour chaque paiement au comptant sera révoqué et la formation sera due en son intégralité conformément aux tarifs en vigueur.

Les stagiaires étrangers - non fiscalement domiciliés en France - devront régler leur formation au comptant et avec escompte, sous réserve du bon encaissement des sommes par l’école avant le début de la formation, délai de rigueur.

 

Article 6 – Désistement - Annulation

Toute formation commencée est due dans sa totalité sauf cas de force majeure ou motif impérieux. En cas de force majeure ou motif impérieux dûment justifié par le stagiaire ou le cas échéant ses parents ou représentants légaux, les frais de formation correspondant à la période de la formation à laquelle n’aurait pas assisté le stagiaire ne seront pas dus ou seront remboursés prorata temporis.

Il est ici expressément indiqué que la force majeure doit présenter les critères cumulatifs définis par la jurisprudence constante en la matière, à savoir :

-          un événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible et insurmontable le suivi de la formation de l’école Emile Cohl par le stagiaire.

Dans l’hypothèse où l’effectif minimum d’élèves ne serait pas atteint au plus tard 1 mois avant le début d’une formation, l’Ecole Emile Cohl peut être conduite à ne pas ouvrir la section et proposer une prestation de remplacement. En cas de refus de la part du stagiaire, les frais de formation seront intégralement remboursés, sans ouvrir droit à une indemnité supplémentaire. Les frais de formation seront également intégralement remboursés dans l’hypothèse où confrontée à un cas de force majeure, l’Ecole Emile Cohl serait contrainte de fermer une formation en cours d’année.

 

Article 7 - Responsabilité

Les stagiaires suivant une formation à l’Ecole Emile Cohl sont sous la responsabilité de l’établissement durant les heures de cours définies et communiquées par l’Ecole Emile Cohl. La responsabilité de l’Ecole Emile Cohl cesse en dehors de ce cadre.

En ce qui concerne les stagiaires mineurs, ils sont à nouveau sous la responsabilité de leurs père et mère ou de leurs représentants légaux à la fin des heures de cours définies dans l’emploi du temps de leur formation.

La responsabilité de l’Ecole Emile Cohl ne sera engagée que pour des fautes expressément établies à son encontre ; cette responsabilité ne pouvant être mis en œuvre que dans la limite des sommes effectivement versées par le stagiaire au titre des frais de formation à l’Ecole Emile Cohl.

 

Article 8 – Assurance

Les assurances maladie, accident et responsabilité civile sont à la charge du stagiaire ou de ses parents ou représentants légaux.

L’Ecole Emile Cohl décline toute responsabilité  en cas de pertes, vols ou endommagements des effets personnels du stagiaire, dont il reste le gardien en toutes circonstances.

 

Article 9 – Définition du temps scolaire - Assiduité – Exclusion

La formation est évaluée en volume d’heures de cours, chaque stagiaire étant informé en début de formation de son planning.

Le stagiaire est tenu de suivre les cours. Une attestation de présence lui sera délivrée sur demande.

En cas de manquements graves et répétés du stagiaire au règlement intérieur de l’Ecole Emile Cohl, cette dernière se réserve le droit d’exclure le stagiaire fautif, sans que cette exclusion ne donne lieu à remboursement des frais de formation ou dédommagement audit stagiaire.

 

Article 10 – Droit de propriété intellectuelle

L’Ecole Emile Cohl et ses intervenants sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’ils proposent aux stagiaires.

A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle que soit la forme (papier, électronique, orale…) utilisés par l’Ecole Emile Cohl et ses intervenants pour assurer la formation demeure la propriété exclusive de l’Ecole Emile Cohl et de ses intervenants.

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, exploitation ou transformation, sans accord express de l’Ecole Emile Cohl et de ses intervenants. En particulier, le stagiaire s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L 122-4 et L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication, par quelque moyen que ce soit, non autorisée des contenus et supports pédagogiques.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, l’Ecole Emile Cohl demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés.

L’ensemble des travaux réalisés pendant la formation demeure la propriété exclusive du stagiaire.

L’école Emile Cohl peut cependant, en cas d’autorisation expresse, utiliser et/ou à exploiter à titre gracieux les travaux réalisés pendant la formation dans le cadre de brochures, des comptes rendus de stage ou d’illustration, de publications pédagogiques notamment dans la presse spécialisée réalisées par l’école Emile Cohl, et plus généralement sur tous supports, y compris numériques, tel que le site internet de l’Ecole Emile Cohl. L’école Emile Cohl s’engage à utiliser ces travaux dans le respect du droit de la propriété  intellectuelle de leurs auteurs.

Le stagiaire est informé de la possible captation de son image, seul ou en groupe durant la formation par l’Ecole Emile Cohl. L’Ecole Emile Cohl peut, en cas d’autorisation expresse, utiliser et/ou exploiter à titre gracieux les photographies où le stagiaire apparaît seul. En revanche, en cas de photographie de groupe l’Ecole Emile Cohl n’a pas à solliciter l’autorisation des stagiaires pour utiliser et/ou exploiter l’image.

 

Article 11 – Protection des données à caractère personnel

L’Ecole Emile Cohl invite expressément le stagiaire, ses parents ou représentants légaux à consulter sa Politique relative à la des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Le document devra être retourné à l’école signé par chacune des personnes concernée par le traitement des données à caractère personnel (c’est-à-dire, toute personne renseignée dans l’onglet contact de la plateforme dédiée).

 

Article 12- Nullité d’une clause 

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente était nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas moins valables.

 

Article 13 – Droit applicable et règlement des différends

Le droit français est seul applicable.

Tous différends et contestations seront portés devant les tribunaux compétents en la matière.